UNEO est une mutuelle de santé. Elle concerne plus exactement les militaires, réservistes, gendarmes, et surtout tous les professionnels d’une armée. Ceux de l’armée de l’air précisément. Elle prend en compte également tous les membres de la famille de ces derniers. Cependant, les cas de résiliation de son contrat au niveau de la mutuelle se présentent parfois. Face à un tel fait, il est nécessaire de suivre quelques importantes procédures. Surtout lorsqu’il s’agit d’une rupture sans aucun frais. Obtenez plus d’informations dans la suite de cet article.
Résiliation contrat mutuelle sans frais : loi infra-annuelle
Afin de pouvoir annuler son contrat mutuelle UNEO et ceci sans aucun frais, il faut nécessairement que le dit contrat date au minimum de plus d’un( 1) an. Cette possibilité de résiliation sans frais a été instaurée depuis quelques années et concerne non seulement la mutuelle UNEO mais aussi toutes les autres mutuelles obligatoires. Il s’agit de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Elle est aussi appelée loi de résiliation infra–annuelle.
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Aussi, grâce à cette loi, les assureurs sont dans l’obligation d’informer l’assuré de la possibilité d’annulation sans aucun autre paiement et ceci quelque soit le moment. Tant que le contrat date déjà d’au moins 12 mois. Car dans le cas contraire, la résiliation ne pourrait pas être effectuée. En procédant aussi à une résiliation infra-annuelle, cela permet de faire d’importantes économie.
Lorsque l’assureur procède à un envoi tardif ou n’envoie pas tout simplement l’avis stipulant la fin du contrat au niveau de la mutuelle, l’assuré est en tout droit de procéder à l’annulation de son contrat à tout moment sans aucun frais. Cela ne nécessite également aucune sorte de justificatif. Cette méthode est en réalité établit par la loi Chatel.
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Annulation sans frais : autres conditions
Il existe également une autre possibilité de procéder à l’annulation de son contrat UNEO sans frais. Lorsque l’assuré accède à une autre mutuelle collective obligatoire après une situation d’embauche, il acquiert ainsi une autorisation de résiliation de son contrat UNEO. Une résiliation qui peut être effectuée à n’importe quel moment de l’année. Dans ce cas ci, l’opération d’annulation peut être accomplit avant même la fin de la première année de contrat.
Il est possible à l’assuré de procéder à une annulation de son contrat sans frais dans le cas où la mutuelle de santé a résilié un autre de vos contrats. Généralement, l’assureur procède à une telle opération dans le contexte où il y a eu cas de sinistre. Aussi, lorsqu’il y a lieu d’une augmentation significative des tarifs ou cotisations non justifiée, l’assuré a la possibilité de faire la résiliation de son contrat mutuelle sans débourser d’autres frais.
Ces diverses conditions de résiliation concernent essentiellement la période avant la fin du contrat. Ici, il ne s’agit plus forcément d’attendre les 12 mois de contrat avant de faire la résiliation de votre contrat.
Processus de résiliation contrat mutuelle UNEO
L’annulation d’un contrat mutuelle UNEO est faite en suivant quelques processus. En réalité, pour que la résiliation d’un contrat mutuelle soit accordé par l’assureur, il faut nécessairement envoyer au préalable une demande de résiliation quelques jours à l’avance. Soit 1 ou 2 mois avant la fin du contrat. Cette demande doit comporter la décision de rétraction et de résiliation du contrat. Quelques raisons justificatives peuvent y être mentionnées également. Mais cela n’est pas obligatoire dans le cas où le contrat date de plus de 1 an déjà.
De façon générale, la mutuelle a l’obligation de donner une suite à la demande 1 mois après l’envoi de celui-ci. Noter aussi que la méthode de formulation de la demande doit correspondre aux styles de demande exigée par UNEO. La lettre doit être envoyée avec accusé de réception. Il est impératif que la lettre comporte tous les coordonnées de l’assuré.
Comme dit un peu plus haut, cette résiliation ne demande aucun frais et encore moins une quelconque pénalité. Dans certains cas, l’assureur doit même rembourser les frais des périodes non couverts. Ce processus de remboursement doit normalement être respecté dans l’intervalle de 30 jours après l’envoie de la demande.
Cependant, dans certains cas, l’assuré n’est pas obligé d’envoyer lui-même sa lettre de résiliation. En souscrivant à une autre mutuelle avant la fin de son contrat, c’est sa nouvelle mutuelle qui est tenue de procéder à l’envoi de la demande de résiliation. Normalement, cette opération ne requiert aucun paiement de la part de l’assuré.
